...és et dépôts de titres publics, sont tenus de les communiquer, sans déplacement, aux agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, à toute réquisition, et de leur laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor. Ces ...

...tes les modifications intervenant dans la propriété́ effective de la fiducie, du trust ou de la construction juridique similaire, et présenté à toute réquisition de l’Administration. Tout bénéficiaire effectif d’une construction juridique ainsi que toute personne morale ou construction juridique men...

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ARRETE MINISTERE DES PÊCHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Arrêté ministériel n° 026866 du 05 octobre 2022 portant réquisition d'Agents de l'Etat...

...e du Travail ; VU le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition ; VU le décret n° 95-267 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoirs du Président de la République en matière d'administration et de ge...

Les agents DPSP réquisitionnés pour assurer la permanence au niveau du CRRS, du Port et de l'AIBD 1. Cheikh FALL 2. Adama FAYE 3. Ndèye Niaw CISSE 4. Diamé NDIAYE 5. Amadou Abdoulaye SECK 6. Seydou SECK 7. Assane GUEYE 8. Célestine Dama BOUCAL 9. Mamadou Lamine DIOP 10. Amadou Moussa BA 11. Oury SOW...

...nditions prévues à l'article 132, alinéa 2 de la présente loi. Art 124 Les autorités civiles, militaires et paramilitaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents du commerce intérieur pour l'accomplissement de leur mission. La simple présentation de la commission d'e...

...u Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont munis de leur carte professionnelle. Ils sont tenus de la présenter à toute réquisition. Art 40 Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ont dans l'exercice de leur fonction, le droit au...

...spositions du Code de procédure pénale relatives au sursis ne seront pas appliquées. Art 70 Quiconque sans motif valable se dérobe ou ne défère à une réquisition verbale ou écrite de l'autorité administrative, de l'organe exécutif de la collectivité territoriale concernée, ou des agents assermentés ...

Article premier L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée, sur le périmètre dénommé « Marounding », attribuée à la société VAN GOLD SUARL par arrêté n° 04343/MEG/DMG, du 03 mars 2015, est renouvelée une deuxième fois, pour une durée de trois (03) ans, à compter du 19 juin 2016. Conforméme...

...glementaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par tout officier de police judiciaire chargé d'une enquête pénale. Toute donation en espèces au profit d'un organisme à but non lucratif...

...nt demander confirmation à la CENTIF de l'existence de ladite déclaration. La déclaration de soupçon n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès de la CENTIF et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentio...

...glementaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par tout officier de police judiciaire chargé d'une enquête pénale. Toute donation en espèce au profit d'un organisme à but non lucratif,...

...it des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Article 24 Les BIC doivent fournir, à toute réquisition de la Banque Centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l'examen de leur fonctionnement...

...pour les seconder, toute la collaboration requise pour faciliter leurs investigations. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux Inspecteurs généraux d’Etat dans l’accomplissement de leur mission. Art 9 Chaque année, le Vérificateur général ...

...surent que ledit registre puisse être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par les officiers de police judiciaire chargés d'une enquête pénale. Toute donation en argent liquide au profit d'un organisme à but non ...

...pour les seconder, toute la collaboration requise pour faciliter leurs investigations. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux Inspecteurs généraux d'Etat dans l'accomplissement de leur mission. Chapitre 2 Recrutement Art 9 Les effectifs t...

...unies d'une amende de 500.000 à 15.000.000 de francs et d'un emprisonnement de un an à trois ans ou de l'une de ces peines seulement. Article 160 Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite imparti aux personnes qui contreviennen...

... autres structures en milieu rural seront impliqués dans l'exécution du recensement. Art 8 les autorités administratives sont tenues de procéder à la réquisition des moyens humains et matériels nécessaires, pour éviter tout arrêt momentané des activités du recensement. Art 9 Le Ministre d'Etat, Mini...

CHAPITRE PREMIER DU RÔLE DES AGENTS DES EAUX, FORÊTS ET CHASSES Article L. 60 Les agents des Eaux, Forêts et Chasses sont chargés de la protection, de la conservation et du développement des ressources forestières nationales. Ils contrôlent: - les travaux d'aménagement, d'exploitation et de reboisem...

...on article 7; Vu le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois aux fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition, modifiée par le décret n° 72-710 du 16 juin 1972; Vu le décret n° 91-423 du 7 avril 1991 portant nomination du Premier Ministre; Vu le dé...