...ment à la législation en vigueur. Art 8 La mère bénéficie, sur sa demande, d’un repos d’allaitement d’une heure, en début ou au terme de la séance du travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures. Et si le travail est réparti en deux séances, il est...

...10-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant la promulgation du Code de travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les...

...n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de l...

... de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date le décret-loi n° 201...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

...ée, notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 ...

...018-7 du 6 février 2018, notamment son article 312, Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66- 27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2016-36 ...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre l'environnement et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du ...

...4 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code d'incitation aux investisse...

...imes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 d...

...imes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 d...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...

...ur, - se soumettre aux visites médicales obligatoires dans le domaine de la médecine de travail à l’embauche d’une façon périodique et aussi à chaque reprise de travail conformément à la réglementation en vigueur, - faire les analyses complémentaires par des laboratoires agréés par les services tech...

Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967,...

...s, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Pr...

Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l’...