...rier 2018 - DGELF La DGELF a précisé que lorsque les revenus de loyers ne relèvent pas des activités de l’entreprise, ils ne sont pas passibles de la TCL sur le chiffre d’affaires au taux de 0,2%. La location d’un immeuble à une entreprise totalement exportatrice bénéficie du régime suspensif de TVA...

Prise de position N° 97 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime de TCL et de Foprolos applicable aux entreprises agricoles et de pêche : 1) Concernant la TCL : Ces entreprises sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carr...

...rices au sens de la législation fiscale en vigueur sont réputées des opérations de cession sur le marché local et sont soumises, par conséquent, à la TCL au taux de 0,2%....

Prise de position N° 368 du 11 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que la base de la TCL due par une société d’investissement à capital variable « SICAV » comprend aussi bien le montant brut des revenus des capitaux mobiliers c’est-à-dire avant déduction de la retenue à la source, que la plusvalue...

Prise de position N° 2352 du 9 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable en matières de TVA et de TCL pour les sociétés holding. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

...n N° 2098 du 8 juillet 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les entreprises qui commercialisent les œufs destinés à la consommation sont soumises à la TCL au taux de 0,2%....

Prise de position N° 3256 du 7 décembre 2016 - DGELF La DGELF a précisé le régime en matière de TVA et de TCL applicable à un marché de travaux: 1) TVA : Le marché du cas d’espèce est soumis à la TVA au taux de 18% calculée sur la base de la valeur globale du marché, y compris le montant de la reten...

...duction de la retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers au taux de 20%. En outre, la DGELF a rappelé que le plafond annuel de la TCL de 100.000 dinars est supprimé depuis le 1er janvier 2012....

...ain qu’elle a comptabilisé parmi ses actifs reste non tenue de payer la taxe sur les terrains non bâtis y afférente dès lors qu’elle est soumise à la TCL. Taxe sur les terrains non bâtis (TTNB) Taxe sur les immeubles non bâtis...

Prise de position N° 361 du 1er avril 2014-DGELF Lla DGELF a précisé que les sociétés totalement exportatrices sont soumises à la TCL au taux de 0,1% du chiffre d'affaires provenant de l'exportation réalisé à partir du 1er janvier 2014 et au taux de 0,2% du chiffre d'affaires local avec un minimum a...

Prise de position N° 356 du 1er avril 2014 La DGELF a précisé que les sociétés totalement exportatrices sont soumises à la TCL au taux de 0,1% du chiffre d'affaires provenant de l'exportation réalisé à partir du 1er janvier 2014 et au taux de 0,2% du chiffre d'affaires local avec un minimum annuel é...

...ixée par le décret n° 91-1996 du 28 décembre 1991 et dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 6% peuvent bénéficier du taux réduit de 0,1% de la TCL conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Sur cette base, la DGELF a précisé qu'une centrale de collecte du lait frais ne p...

Prise de position N° 400 du 8 mars 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que la TCL due par les entreprises qui enregistrent une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises est calculée sur la base de 25% du minimum d'impôt prévu par l'article 49 du code de l'I...

Le Ministre des finances À OBJET : Mode de calcul de la TCL pour un exercice à Cheval REFERENCE : Votre lettre du 23 avril 2013 Par lettre citée en référence vous avez indiqué que votre société « ------------------ » produit de l’énergie électrique à l’intention exclusive de la STEG en précisant que...

Prise de position N° 385 du 7 mars 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que la TCL due par les entreprises qui enregistrent une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises est calculée sur la base de 25% du minimum d'impôt prévu par l'article 49 du code de l'I...

Prise de position du 5 octobre 2009 - DGI La DGI a précisé que la « TVA à reverser » ne fait pas partie de l’assiette de calcul de la TCL....

...chement que dans le cas où cette TVA est relative à des charges justifiées. La DGI a précisé, aussi, que le principal provenant de l’ajustement de la TCL à la hausse suite à un contrôle fiscal peut être déduit de l’assiette de l’IS de l’exercice de rattachement....

...tion N° 1224 du 12 juin 2008 - DGELF La DGELF a précisé que la location de locaux destinés aux artisans est passible de la TVA au taux de 18% et à la TCL selon le régime de droit commun, soit 0,2% du montant des loyers TTC avec un plafond annuel de 100.000 D. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les...

...se de position N° 13 du 2 janvier 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les coopératives sont dans le champ d'application de l'IS et donc soumises à la TCL selon le régime de droit commun. Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

...hysiques ou morales qui enregistrent au cours d'une année un déficit justifié par une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur, la TCL due au titre de l'année qui suit celle de réalisation du déficit est liquidée sur la base de 25% du minimum de l'IS ou de l'IR prévu par les artic...