...mpétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale. Ils doivent donner leurs avis su...

...tée et notamment la loi n° 97-61 du 28 juillet 1997, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 2002 -32...

...ociales et de la solidarité et de la santé publique, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 3, Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de ré...

...sociales et de la solidarité et de la santé publique,Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 3,Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de rép...

...ue modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices...

...ités publiques locales. Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et notamment son article 2, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000, Vu le décret...

...E TUNISIENNE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/03 OBJET : Prise en charge des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCE : Loi n° 94-28 du 21/02/94 portant régime de réparation des préjudices résultant des ...

...IRES SOCIALES CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE NOTE DE SERVICE N° S 99/02 OBTET : Remboursement des frais de transport au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. RÉFÉRENCES : - Articles 33 et 41 de la loi n° 94-28 du 21/02/94. - Note de service n° 94-67 du ...

...urnalières relatives aux accidents du travail. RÉFÉRENCES : - Loi n° 94-28 du 21 février 94 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Note de service n° 94-67 du 26/10/94 portant manuel de procédures. La présente note se propos...

...embre 1989 et la loi n° 95- 102 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu le décret n° 95-538...

...ciales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, Vu la demande du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits, Arrête : Article prem...

...ves au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles. Art 2 Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret. Art 3 La présente loi prend effet à compter d...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 3, Arrêtent : Article unique La liste des maladies professionnelles, prévue par l'article 3 de la loi susvisée n° 94-28 du ...

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Modifié par : - l'Arrêté du 28 juillet 1995 -l'Arrêté du...

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105. Arrête : Article premier Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale...

...t complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 7, 13, 16, 17, 18, 81 et 90, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l...

...64, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendrai...

...64, en sa quarante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendrai...