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...E MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13/2024 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilis...

... DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscau...

...et la valeur ajoutée dans votre activité. En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que : I - en fiscalité directe Conformément aux dispositions du article 13 de la loi de finances de 2018, les entreprises modernisées avec un certificat de dépôt d’un permis d’investissement dans les intérêts du se...

...stissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020 RESUME Avantages fiscaux accordés au titre des interventions des sociétés ...

Prise de position N° 2501 du 10 juillet 2019 - DGELF La DGELF a rappelé qu’en application de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018, les entreprises créées au cours des années 2018, 2019 et 2020 ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement bénéficient de l’exon...

...Ministère des Finances Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note Commune N°13 / 2019 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 Annexe : Exemples d’application Résumé Harmonisation des ...

...NE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°1/2019 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises. R ...

Prise de position N° 2503 du 10 septembre 2018-DGELF L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 a exonéré les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur: - financie...

...ce et des droits de l’Homme, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Les limites chiffrées, visées au deuxième paragraphe de l’article 13 du code des sociétés commerciales, sont fixées comme suit : - total du bilan: cent mille dinars, - total des produits hors taxes : trois ce...

... II 1377) ; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et à l'Agriculture, Promulguons la loi dont la teneur suit : article premier L'article 7 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376) est modifié ainsi qu'il suit : Article 7 (nouveau) Une Commissio...