...es n°2024-13 du 29 octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004,...

...aires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif. A cet effet, les intermédiaires agréés doivent communiquer mensuellement à la BCT via le système d’é...

...ifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 Janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour s...

... 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des con...

prime de présence...

... 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, les conditi...

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement ...

...ents d'architecture peuvent également s'associer avec des personnes physiques ou morales ayant pour activité l'étude des projets de construction. Ces associations dont le but est de créer des équipes pluridisciplinaires ne devront, en aucun cas, permettre par leur biais l'exercice illégal de la prof...

Article 153 (Abrogé par l’art. 3 de la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004) Article 154 (Abrogé et remplacé par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987) Les associations de propriétaires et d'usagers visées à l'article 153 précité prennent la dénomination d'associations d'intérêt collectif et ont pour objet l'...

Prise de position N° 2311 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable pour une association à caractère philantropique exerçant dans le cadre des dispositions du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle...

...a République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part et la ¬communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entr...

Prise de position N° 253 du 12 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux associations. 1- En matière d'impôts directs Les associations exerçant dans le cadre du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations ainsi que les associations r...

Prise de position N° 120 du 11 janvier 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les affaires à caractère philanthropique effectuées par les associations ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, les autres opérations non expressément exonérées de la TVA et réalisées par les associations demeurent soumi...