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...-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet. Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 40 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n° 24 en date du 24 avril...
...'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret n° 912 du 14 août 2017, et notamment son article 4, Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008, portant établissement de la nomenclature des coûts...
...harges des opérateurs des réseaux publics des télécommunications, Vu les autorisations des opérateurs de réseau virtuel des télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n° 65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le se...
...des Technologies de l’Information et de la Communication du 25 juin 2015, portant approbation du Plan National de Numérotation et d’Adressage ; Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°73/2014 en date du 05 novembre 2014, portant fixation des conditions de réservation et d’att...
I. Première version de la consultation publique lancée le 12/10/2023: 1. Pour le contexte de la décision : En ce qui concerne le contexte de la décision, ****** a considéré que la mise en œuvre d'une telle décision aura des conséquences considérables sur les tarifs des services Internet fixe qui sub...
...-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet, Vu la décision n° 107 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de m...
...é analytique des trois (03) opérateurs de réseaux publics de télécommunications (****, **** et ****) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022, Vu la décision n° 146 du président de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2021 portant création d'une commission composée de...
...nications pour la fourniture des services de télécommunications de gros de très haut débit conclue entre l'Etat tunisien et la Société Level 4, Vu la décision n° 107 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de m...
...a concurrence loyale ? Principe • Le tarif de l’offre commerciale Pack ADSL Relax n’est pas contraire à la loi relative à la concurrence et aux prix. Décision de l’INT : 1- Non lieu sur le fond...
...ixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3 B. Vu les décisions de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 14 et 15 du 29 mai 2007, portant, respectivement, approbation des Offres Techniques et Tar...
...s et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n° 912 du 14 août 2017, Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts ...
...s et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n° 912 du 14 août 2017, Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts ...
...ns ce domaine. • Les prérogatives de l’INT en matière de résolution des litiges sont fixées par les articles 63 et 67 du code des télécommunications. Décision de l’INT : 1- L’INT est incompétente pour statuer sur ce litige....
...rticle 3 : Dépôt de la plainte Article 4 : Notifications et réponses Article 5 : Désignation d’arbitres Article 6 : Procédure d’arbitrage Article 7 : Décision d’arbitrage Article 8 : Notification de la décision aux parties Article 9 : Appel contre une décision d’arbitrage Article 10 : Autres modes d...
...des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n° 912 du 14 août 2017, Vu la décision n° 65/2011 de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 3 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des info...
...liquées sur les communications émanant des centres publics de télécommunications (publitels). ********** a demandé ensuite, le retrait de la requête. Décision de l’INT : 1- Retrait de la requête....
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