CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

Sommaire Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1 à 5) Section II : Conventions verbales (Ar...

...écès. Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition. SECTION IV COMPUTATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT ARTICLE 8 I. Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

...le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables. II. En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent. SECT...

...escrites par les articles 83 et 86 du présent code. ARTICLE 62 Les notaires sont personnellement responsables et constitués débiteurs des compléments de droits résultant des erreurs de liquidation constatées par les Receveurs des Finances et les agents du contrôle fiscal à l'occasion de la vérificat...

...ésent code relatives aux obligations des officiers publics en ce qui concerne les actes passés en conséquence sont applicables en matière de droit de timbre. III. Les juges et officiers publics ne peuvent coter ou parapher un registre assujetti au droit de timbre, si les feuilles n'en sont pas timbr...

...11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) ARTICLE 149 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1, 2, 3, 4,5) Section II : Conventions verbales (Arti...

...écès. Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition. SECTION IV COMPUTATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT ARTICLE 8 I. Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

...le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables. II. En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent. SECT...

...escrites par les articles 83 et 86 du présent code. ARTICLE 62 Les notaires sont personnellement responsables et constitués débiteurs des compléments de droits résultant des erreurs de liquidation constatées par les Receveurs des Finances et les agents du contrôle fiscal à l'occasion de la vérificat...

...ésent code relatives aux obligations des officiers publics en ce qui concerne les actes passés en conséquence sont applicables en matière de droit de timbre. III. Les juges et officiers publics ne peuvent coter ou parapher un registre assujetti au droit de timbre, si les feuilles n'en sont pas timbr...

...11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024) ARTICLE 149 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1, 2, 3, 4,5) Section II : Conventions verbales (Arti...