... la technologie du 3 mars 2023, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 3 mars 2023, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques, Vu l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 3 mars 2023, fixant la redevance d’attribution des fréque...

Article 46 Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréq...

...lécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les fréquences des ondes électromagnétiques utilisées dans les télécommunications conformément aux règles internationale...

... 3: De la numérotation et de l'adressage (Articles 39 à 42 ) Section 4: Des servitudes (Articles 43 à 45 ) Chapitre 4: Des radiocommunications et des fréquences radioélectriques (Articles 46 à 62bis ) (L'art.62 bis ajouté par la Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’anné...

...risation prévue à l’Article 5 du présent code ou maintient l’offre de ces services après retrait de l’autorisation ; - Toute personne qui utilise des fréquences radioélectriques sans avoir obtenu l’accord de l’Agence Nationale des Fréquences ; - Toute personne qui installe ou exploite un « réseau pr...

...lécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l’utilisation publique, ainsi que les équipements terminaux radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés au réseau public des télécommunications. Les conditions et les modalités de cette hom...

... 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 d...

...063090 Farine semoules et poudres d’autres produits du chapitre 8 Exonération des services des douanes de la redevance sur l’attribution des réseaux, fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunication et de diffusion Art 56 Il est ajouté un article 62 (bis) au code des communication...

...dures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications Exploitation de fréquences radioélectriques Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 Arrêté du Ministre des Technologies de la Co...

...édures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications. 111- Exploitation de fréquences radioélectriques Conditions : 1- Les fréquences attribuées doivent être utilisées dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la...

...de la communication du 11 février 2002, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 2013, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques, Vu l'avis du ministre de la défense nationale, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis de l'agence nationale des ...

...ires à la garantie de la sécurité générale, s'agissant en particulier des équipements électriques, des issues de secours, de la sécurité des services radioélectriques et de la navigation aérienne. Art 63 Afin de garantir la bonne qualité du message médiatique, l'association titulaire de la licence s...

...ires à la garantie de la sécurité générale, s'agissant en particulier des équipements électriques, des issues de secours, de la sécurité des services radioélectriques et de la navigation aérienne. Art 64 Afin de garantir la bonne qualité du message médiatique, le titulaire de la licence s'engage à :...

...ersonne morale titulaire d'une autorisation pour la fourniture des services des télécommunications au moyen d'un réseau des télécommunications et des fréquences radioélectriques dont il ne dispose pas. Tiret 29 - Services Internet : Les services qui assurent la connexion du public à Internet à trave...

...t notamment son article 51, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fré...

...sements de communication audiovisuelle, conformément à la législation, aux cahiers des charges et aux conventions de licence y afférentes. Art 17 Les fréquences radioélectriques sont octroyées par l’agence nationale des fréquences, conformément au plan national des fréquences radio électriques, en c...

...8 et notamment son Art. 51, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques, Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fr...

... la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017 Abrogé par l'art.13 de l'Arrêté du 3 mars 2023 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques Le ministre des technologies de la communication, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 j...