...istère chargé des sociétés communautaires ainsi que tous les établissements concernés par la déclaration d’investissement chacun dans la limite de sa compétence. Art 3 Le registre national des entreprises est chargé de l’instauration et de la gestion de la plateforme dédiée au dépôt de la déclaratio...

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

...s d’accréditation selon les spécialités, chaque comité d’accréditation est composé de : • Trois experts spécialisés reconnus par leur intégrité, leur compétence scientifique, leur expérience et leur spécialisation dans les portées concernées par l’accréditation choisie selon des critères de sélectio...

...ractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur de...

...oins, dans la spécialité sus-mentionnée, - Un professeur hospitalo-universitaire en médecine ou un médecin spécialiste de la santé publique ayant une compétence en économie de la santé, - Un médecin hospitalo-universitaire, spécialiste en réanimation pédiatrique, ayant une expérience de cinq (5) ans...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

...COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort ( Article 21 à 29 ) Chapitre III : De la compétence territoriale ( Article 30 à 38bis) Chapitre IV : De la compétence d'attri...

... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Article 364 Nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par un an. Ce délai part : 1) en ce qui concerne l'action en payement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2) en ce qui concerne l'action d'avarie : a) p...

...idiction dans le ressort de laquelle l'assistance ou le sauvetage ont été prêtés où l'abordage s'est produit. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Article 296 Les dispositions de l'article précédent sont applicables en matière d'avaries communes....

... suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations. Les modalités d’application d...

... personnes qui se prêtent à l’expérimentation et les décisions médicales s'effectuent toujours sous la responsabilité d'une personne justifiant d'une compétence appropriée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2.8. Tout professionnel impliqué dans la conduite d...

... ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour susindiqué. Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour assister aux réunions du conseil et donner son avis sur les points particuliers inscrits à l’ordre du jour. Art 13 Le conseil d’établi...

...ssister au bon déroulement des opérations de production, de vente, de surveillance, d’encadrement du personnel et de sa formation dans son domaine de compétence, et ce, d’une façon directe soit dans le pays du demandeur du service soit ailleurs. En conséquence, l’assistance technique suppose obligat...

... suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations. Les modalités d’application d...

...autorisation d'exploitation de laboratoire privé d'analyses médicales humaines est accordée aux : - personnes physiques remplissant les conditions de compétence conformément aux dispositions de la présente loi, - sociétés professionnelles, - établissements sanitaires privés dans les conditions prévu...