...nd essentiellement les services impliquant la gestion, l'exploitation, l'organisation et l'administration commerciale d'une entreprise commerciale ou industrielle ainsi que les services de publicité, de marketing et de promotion. Pour les besoins du classement, la vente de produits n'est pas considé...

...eurs biens successoraux aux fins de constitution de ladite provision. Article 140 S'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu ...

...018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu la norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut national de la normalisation de la propriété industrielle. Arrête : Article premier La norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut national de la normalisation de la propri...

...ques, Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du ch...

...eurs biens successoraux aux fins de constitution de ladite provision. Article 140 S'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu ...

... du 10 janvier 2013 - DGELF La DGELF a précisé pour le cas d'espèce, qu'un contrat final de vente d'un lot aménagé acquis auprès de l'agence foncière industrielle peut être enregistré au droit fixe de 20 dinars par page lorsqu'il vient compléter et finaliser un accord de vente initial ayant déjà reç...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est autorisée, l'adhésion de la République Tunsienne au traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution, annexé à la présente loi et ad...

... - le service de la veille technologique, - le service de la diffusion de la technologie et de la culture de l'innovation. 2) La sous-direction de la propriété industrielle avec deux services : - le service de la promotion de la propriété industrielle, - le service de l'exploitation des brevets d'in...

...chniques et administratives, - Audit maintenance, - Etudes de marketing, - Contrôle et expertise qualitative et quantitative, - Etudes et conseils en propriété industrielle et commerciale, - Certification d’entreprises, - analyses et essais techniques, - Etudes dans le domaine de l’environnement. - ...

...l’offre 3.3 Responsabilités générales 3.4 Sécurité de fonctionnement des réseaux 3.5 Protection des données 3.6 Droits de propriété intellectuelle et industrielle 3.7 Responsabilité au titre des équipements installés 3.8 Relation opérationnelle 3.9 Modalités de règlement des litiges 3.10 Force majeu...

...ée au paragraphe sus-indiqué, l'activité suivante : - centres de protection des personnes âgées. Art 3 Est abrogée, l'activité "études et conseils en propriété industrielle et commerciale" prévue au paragraphe 14 " services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance" de la liste des activités ...

...es 11 et 13, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La demande de dépôt de tout dessin ou modèle industriel doit co...

...les 9 et 13, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La demande de dépôt de tout schéma de configuration de circuits...

...été prononcée par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, une copie de cette décision est communiquée à l’Organisme chargé de la propriété industrielle par la partie intéressée. La décision d’annulation du dépôt d’un dessin ou modèle industriel a un effet absolu. Article 4 Tout ...

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...

...vité économique éligible aux avantages du code d'incitation aux investissements. - La mutation soit effectuée dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément au plan d'aménagement urbain. - Le...

...priation tels que les conseils régionaux et les communes ainsi qu'aux établissements publics à caractère non administratif tels que l'agence foncière industrielle, l'agence foncière touristique et l'agence foncière de l'habitation. Cette exonération couvre toutes les cessions réalisées dans le cadre...

...s de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncé au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Vu le rapport du directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, Arrête : Articl...

...chniques et administratives, - audit maintenance, - études de marketing, - contrôle et expertise qualitative et quantitative, - études et conseils en propriété industrielle et commerciale, - certification d'entreprises, - analyses et essais techniques, - études dans le domaine de l'environnement. C ...

...les 4 et 17, Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11, Vu le décret n° 90-1233 du 1er août 1990, relatif aux tarifs des redevances représentatives des ta...