... à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié et complété par les tex...

... des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à l'encouragement de l'épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation. RESUME Encouragement de l'épargne...

Prise de position N° 2026 du 11 juin 2019 - DGELF La DGELF a rappelé que les intérêts des comptes d’épargne « études », ouverts auprès des banques par les parents au profit de leurs enfants ne sont soumis ni à l’IR ni à la retenue à la source à ce titre. Sur ce, et au cas où une retenue à la source ...

... des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'encouragement de l’épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l’investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation R E S U M ...

...rté des précisions concernant la procédure de régularisation de l’omission de déduction des intérêts sur crédit logement et des intérêts de comptes d’épargne ouverts auprès de la caisse d’épargne nationale de Tunisie, de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu. La DGELF a précisé en outre que : -...

Prise de position N°191 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les sommes déposées par un salarié dans un compte épargne en actions courant le mois de janvier 2012 sont déductibles de la retenue à la source mensuelle due par le salarié courant l'année 2012. Ils ne peuvent être déduites lors...

Prise de position N°345) du 8 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé que les sommes déposées dans des comptes épargne en actions au cours de l'année 2012 et avant l'expiration du délai limite de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 sont admises en déduction des reven...

Prise de position N° 1200 du 5 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les montants déposés dans des comptes épargnes pour l'investissement doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de la 3ème année qui suit l'année de dépôt desdits montant. La réalisation de projet après l'expiration de...

...scale en vigueur, à l'exception de celles soumises à l'impôt forfaitaire, peut bénéficier de l'avantage au titre des sommes déposées dans les comptes épargne en actions. La déduction s'effectue dans la limite de 20.000 dinars par an, sans que l'impôt dû ne soit inférieur au minimum d'impôt fixé à 60...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse d’épargne nationale de Tunisie et publication du code de la caisse d’épargne nationale de Tunisie, tel que modifié par la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966,...

Objet : Comptes spéciaux d’épargne. Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établiss...

Objet : Comptes spéciaux d’épargne. Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2001 -65 du 10 juillet 2001, relative aux établis...

... Portefeuille-titres commercial • Portefeuille-titres d'investissement 7. Encours des crédits 8. Encours des dépôts, dont : • Dépôts à vue • Dépôts d'épargne 9. Emprunts et ressources spéciales 10. Capitaux propres Secteur du leasing 1- Approbations (montant des contrats approuvés) 2- Répartition de...

Prise de position N° 903 du 6 avril 2005-DGELF La DGELF a précisé que le retrait des sommes déposées dans les comptes épargne investissement après l'expiration de la période prévue par l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 24 novem...

Prise de position N° 1839 du 2 août 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives aux sommes déposées dans les comptes épargne en actions : 1. les sommes déposées dans les comptes épargne en actions sont déductibles de l'assiette soumise à l'IR au cours de l'exercice concerné par la d...

Prise de position N° 1212 du 2 mai 2005-DGELF La DGELF a précisé que la condition de non retrait des sommes déposées dans les comptes épargne en actions pendant une période de 5 ans devrait conduire à la non réduction des montants déposés dans lesdits comptes. Le titulaire du compte ne peut, en cons...

... GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 16/2004 O B J E T : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction. R E S U M E Comptes Epargne en Actions 1) La loi de finances pour l’année 2004 a : ...

Prise de position N°2196 du 12 décembre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les montants déposés dans les comptes épargne pour l'investissement ainsi que les intérêts y afférents ne peuvent être retirés que pour la réalisation de projets nouveaux éligibles aux avantages fiscaux....

Prise de position N° 2151 du 06 août 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les montants déposés dans les comptes épargnes pour l'investissement doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de la 3ème année qui suit l'expiration de la période de l'épargne. Tout projet réalisé après l'expiration de...