...UES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2024, les banques, les institutions financières et les établissements d'assurance et de réassurance sont assujettis à une nouvelle taxe calculée au taux de 4% de la base imposable à l’IS. Le montant minimu...

...térieure 9 744 000 000 Prêts et avances du trésor 200 000 000 Total des utilisations 28 708 000 000 Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2024 est fixé par missions à 1 431 766 575 Dinars c...

...tique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 sept...

...dudit projet. La plantation d'arbres fruitiers est exclue de la nécessité de faire la première vente. L’autorisation d'ouverture est adoptée pour les établissements exerçant dans le secteur du tourisme. La vérification de l’entrée en activité effective pour les opérations d’extension et de renouvell...

...u conseil municipal sur les orientations générales du projet du plan de développement urbain communal avec la société civile, les acteurs locaux, les établissements publics concernés, les professionnels, les habitants, et toutes personnalités concernées et ce pendant toute la durée de l'élaboration ...

...stère de l’industrie. Arrête : Article unique Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l’organisation de l’activité des établissements de services énergétiques. Article 2 ( Ajouté par l'art.1 de l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyenne...

...fini à I ‘article 6 de la loi n02004-72 du 2 aout 2004 relative à la maitrise de l'énergie et désigné ci-après par les lettres « ESE» doit offrir aux établissements consommateurs d'énergie les services suivants selon les trois etapes successives ci-après : - Réaliser des études et proposer un progra...

...avers : - l'audit énergétique obligatoire et périodique, - la consultation préalable concernant les projets consommateurs d'énergie, - le recours aux établissements de services énergétiques, - la cogénération, - l'étiquetage des matériels, appareils et équipements électroménagers qui indiquent leur ...

...ons du ministère de l’industrie, Vu l’arrêté du 4 décembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des établissements de services énergétiques. Arrête : Article premier Sont ajoutés à l’arrêté susvisé du 4 décembre 2004 les articles 2, 3 et 4 dont la te...

...a fixation des obligations mises à leurs charges, Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de d...

...rnement - met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publics qui en relèvent - est chargé du suivi et de l'analyse de la conjoncture industrielle nationale et internationale...

...budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et de leur exécution - de la préparation et de la présentation du budget de fonctionnement des établissements publics, sous-tutelle en collaboration avec les organismes concernés - du secrétariat de la commission départementale des macrhés - de ...

...t des candidats pour suivre des stages ou des séminaires spécialisés destinés aux cadres du département, des centres techniques et des entreprises et établissements sous tutelle, A cet effet, il est dirigé par un directeur d’administration centrale assisté par deux sous-directeurs d’administration c...

...mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la l...

... complété par le décret n° 2009- 3377 du 2 novembre 2009, Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de p...

...remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 391 000 000 Dinars pour l'année 2019. Art 7 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat, est fixé à 1 078 080 800 Dinars pour l’année 2019 conformément...

... Dinars pour l'année 2014. Article 7 (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2014-54 du 19 août 2014) Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour l'année 2014 à 887 966 000 Dinars conformément a...

...oursements du principal de la dette publique est fixé à 1.091.000.000 Dinars pour l'année 2006. Article 7 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'état, est fixé à 600.065.000 Dinars pour l'année 2006 conformément a...

...térieure 6 176 000 000 Prêts et avances du trésor 150 000 000 Total des utilisations 21 071 000 000 Art 8 Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2021 est fixé par missions à 1 215 947 200 Dinars c...