Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires...
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21...
Publicado em: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie
Referência: D L 2025/3 · País: Tunisie