Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Contrat de leasing-Distinction texte spécial/texte général-nature du contrat-nullité...

ننشر لكم حصريا نسخة من حكم مدني صادر عن المحكمة الابتدائية بسوسة، برئاسة السيدة نجوى الدريدي وعضوية القاضيين السيد محمد أمين القابسي والسيدة سناء بلحسن. وقائع القضية تمثلت في اصدار دائرة البيوعات العقارية حكما يقضي بتبتيت عقار ، ثم اتضح لاحقا أن محتوى العقار الواقع تبتيته ( المذكور في حكم التبتيت ) ...

Section Première Dispositions générales Article 270 L'hypothèque suit les immeubles affectés dans quelques mains qu'ils passent. Article 271 Sont seuls susceptibles d'hypothèque : 1) les biens immobiliers qui sont dans le commerce; 2) l'usufruit des immeubles pour le temps de sa durée; 3) l'enzel; 4...