Arrêt de cassation - civil - n° 4143 du 4 septembre 2006 - civil - cnss cnrps caisse de sécurité sociale - social - rente pension...

Modifié par : - Décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002 - Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 - Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de s...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 60,61,63, et 69 de la loi n° 81- 6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole sont abrogé...

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de...