Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à...

Modifiée par : - Loi n° 96-48 du 10 juin 1996 - Loi n° 98-11 du 10 février 1998 - Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001 - Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Premier Disposition...