Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l’article 5 et les dispositions des articles 10, 11, 13, 17, 18, du premier tiret du premi...
Publicado em: 09/01/2025 · Juridoc Tunisie
Referência: L 2025/1 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés...
Modifié par : - Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Titre premier Dis...
Publicado em: 09/04/2022 · Juridoc Tunisie
Referência: D L 2022/20 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu ...
Publicado em: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2021/153 · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...
Publicado em: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie
Referência: D L 2020/30 · País: Tunisie
