Au nom du Peuple, La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux pratiques déloyales à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles elles sont ne...

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté Promulguons la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET ORDINAIRE (TITRE I) Chapitre 1er Dispositions générales Article Premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1982 la...