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Arrêt de cassation N° 311511 du 24 février 2014 acompte provisionnel...

Prise de position N° 739 du 19 mai 2014-DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant le régime fiscal applicable au titre de la vente par un promoteur immobilier d’un bien immeuble au profit d’une société totalement exportatrice : 1- Les opérations de cession de biens immeubles réalisées par l...

Arrêt de cassation N° 315257 du 20 juin 2016...

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