Pesquise por palavra-chave, numa zona regional específica ou em todo o fundo disponível.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 ja...
Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêm...
Deixe-nos os seus dados; um consultor da Juridoc Africa entrará em contacto para organizar uma demonstração.
* Campos obrigatórios
