Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiqu...
Publicado em: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2017/1332 · País: Tunisie
