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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l’article 88 ainsi que les articles ...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés, l'alinéa (a) de l'article 5 et les articles 13 et 12 du code pénal et seront remplacés comme suit : Art 5 paragraphe a (nouveau) Les peines sont ...
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