Décret n° 2024-549 du 7 novembre 2024, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zarga –Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 ( tronçon du gouvernorat de Jendouba)...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu le décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation ...
Publicado em: 07/11/2024 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2024/549 · País: Tunisie
Décret n° 2024-547 du 7 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernourats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l...
Publicado em: 07/11/2024 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2024/547 · País: Tunisie
Décret n° 2023-220 du 7 mars 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Bir Mcherga et Zaghouan, gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la réalisation de la desserte autoroutiére des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (trançon Zaghouan: délégations Bir Mcherga et Zaghouan)...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu...
Publicado em: 07/03/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/220 · País: Tunisie
Décret n° 2023-596 du 3 octobre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en da...
Publicado em: 03/10/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/596 · País: Tunisie
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Zaghouan délégation de Fahs) (tronçon complémentaire)...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 Vu...
Publicado em: 03/05/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/331 · País: Tunisie
Décret n° 2023-320 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) tronçon de la gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) (expropriation complémentaire)...
Le Président de le République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, V...
Publicado em: 03/05/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/320 · País: Tunisie
Décret n° 2023-88 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (tranche Tunis-Jelma tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (deuxième tronçon complémentaire)...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu...
Publicado em: 02/02/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/88 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4204 du 4 novembre 2014, modifiant le décret n° 2010 - 3222 du 13 décembre 2010, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A1 » M'saken / Sfax et à la fixation des tarifs y afférents...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...
Publicado em: 04/11/2014 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2014/4204 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4202 du 4 novembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1119 du 19 mai 2003, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A4 » Tunis / Bizerte et à la fixation des tarifs y afférents...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...
Publicado em: 04/11/2014 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2014/4202 · País: Tunisie
