Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 d...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa ...

...ion El Ksar gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du pont au niveau d'oued El Maleh à la route nationale n° 15 au point kilometrique n° 129, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après : N° d'ordre N° de la parcel...

...ère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l...

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 77, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l'assemblé des représentants du peuple. Prend le décret Présidentiel dont la teneur...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant n...

... décret- loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu la loi n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, ...

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, Vu l...

Arrêt de casssation N° 310488 du 05 Juillet 2010 ‏ المبدأ : * مجال تطبيق أحكام الفصل 66 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية لا يتعلق إلا بصورة إعادة احتساب المبالغ المستوجبة بصفتها عملية مادية بحتة ومقيدة بالتعديلات التي تولت المحكمة إدخالها على أسس التوظيف. وهي لا تنطبق بالتالي على سائر الاختبارات ا...

Modifié par - Décret n° 2009-1502 du 18 mai 2009 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 20...

Abrogé par le l'art.52 du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 - Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 201...

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 64 de la Constitution ; Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le 9 mars 1957 ; Vu la loi foncière ; Vu le Code des Obligations et des Contrats ; Vu le décret du 16 juill...