Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .( Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 d...

Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable. SECTION I VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES ET ECRITS Ar...

Arrêt de casssation N° 311033 du 11 février 2011 acompte provisionnel المبدأ : لا يمكن تجاوز المدة القصوى لعملية المراجعة المعمقة للوضعية الجبائية إلا في الحالات الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة الأخيرة من الفصل 40 م ح إ ج ومخالفة إدارة الجباية لتلك الشروط يعد إهدارا لإحدى الضمانات التي كفلها المشر...

Arrêt de casssation N° 310675 du 05 Juillet 2010 المبدأ : * لايمكن تجاوز المدّة القصوى لعمليّة المراجعة إلا في الحالات الاستثنائية المنصوص عليها بالفقرة الأخيرة من الفصل 40 من م.ح.إ.ج وأن مخالفة إدارة الجباية لتلك الشروط يعد إهدارا لإحدى الضمانات التي كفلها المشرع لفائدة المطالب بالأداء وهو ما يؤدي ...

Arrêt de casssation N° 311148 du 31 décembre 2010...

Interprétation Du Texte Fiscal...

Retenue à la source taxe à la formation professionnelle...

Vente de carburant Vente d'hydrocarbures...

Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...

Modifiée par : - Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 ...

Modifié par : - Loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007 Au nom du peuple. La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier (Modifié par l'art....