Prise de position N° 129 du 4 février 2011 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au titre des réductions commerciales accordées par une entreprise commercialisant des produits soumis à l'homologation administrative des prix. I- En matière d'impôts directs : Les réductions commercial...

REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note commune N°33/ 2010 OBJET : commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la ration...

Prise de position N° 369 du 13 février 2017-DGELF La DGELF a rappelé que l’administration fiscale peut régulariser les bénéfices ayant été transférés d’une entreprise à d’autres entreprises ayant avec elle une relation de dépendance par leur réintégration aux résultats de ladite entreprise, du fait ...