Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment les articles 15, 21 et 24, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la pr...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...

Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La Chambre des députés, ayant adopté; Promulguons la loi-dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en...

Les obligations de la banque-Compte courant...

Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 105, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’on modifié ou complété, Vu la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés...

Abrogé par l'art.39 du Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Modifié par : - Annexe à l'arrêté du Ministre des finances du 6 mars...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, tel...

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent telle que ...

CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vert...