Décret n° 2023-615 du 12 octobre 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles...
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Publicado em: 12/10/2023 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2023/615 · País: Tunisie
