SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

Prise de position N° 625 du 7 mars 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les prestations d’entretien sont passibles de la TVA au taux de 19% et donnent lieu à la retenue à la source au taux de 25% du montant de la TVA lorsqu’il s’agit de sommes qui atteignent ou dépassent 1.000 dinars TTC payées par l...