CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

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CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions ...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 (Nonobstant les dispositions...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX (Des dispositions transitoires sont prévues par la loi n° 2017-28 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 (Nonobstant les dispositions...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 (Nonobstant les dispositions du présent article, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au présent a...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 (Nonobstant les dispositions du présent article, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au présent a...

CHAPITRE IV AVANTAGES FISCAUX SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 (Nonobstant les dispositions du présent article, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au présent a...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu l...

SECTION I AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE L’EXPLOITATION SOUS-SECTION I DEVELOPPEMENT REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les soc...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu l...