Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

Sommaire Disposition préliminaires : définitions (Articles 1 à 3 ) TITRE I : Dispositions générales relatives à la circulation routière (Articles 4 à 60 ) Chapitre I : Conduite des véhicules et des animaux (Articles 5 à 12 ) Chapitre II : Vitesse (Articles 13 à 15 ) Chapitre III : Croisement et dépa...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l’agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre1998, relative à l’agence technique des transports terrestres et notamment so...

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l’article 88 ainsi que les articles ...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 92, 93 et 94 du code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, sont abrogées et remplacées c...

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit: Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les voies de communications routières faisant partie du domaine publi...

المبـدأ : إن سحب رخصة السياقة لا يعفي شركة التأمين من تغطية النتائج المالية للحادث بالنظر إلى أن مجرد السحب لا يعني السياقة دون الشهائد الصالحة التي تقتضيها التراتيب الجاري بها العمل للسوق فعملية السحب لا تنزع عن السائق جملة المعارف الفنية المتلقاة والمكتسبة لسوق الوسيلة بل تضعه في مواجهة مع المصالح...