Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment son article 131, Vu l’avis du Conseil de la concurrence. Arrêtent : Article premier Le présent a...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 50. Production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées Article 35 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant ...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 145, Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le ...

Chapitre premier Exploitation et utilisation des outillages et des équipements portuaires Article 97 Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes : - soit d...

Chapitre premier Les règles de sécurité et de sûreté dans les ports maritimes Article 27 Les navires ne peuvent être admis dans les ports maritimes que s’ils répondent aux conditions prévues par la législation en vigueur et relatives à l’identité, la sécurité, la sûreté maritime, la préservation de ...

Article premier Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi que les règles générales pour y assurer la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la p...

Abrogé par l'article 31 du décret n° 2014-4710 du 31 décembre 2014 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime et notamment l'article 2 de ce code, Vu la loi n° 68-29 du 29 novembre 19...