Section I De la distribution des deniers Article 463 Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la s...

Section I Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, q...

Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, ...

Chapitre Premier Des dispositions générales Article 56 Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune, elles se trouvent en état d'i...

Section I De la distribution des deniers Article 463 Si le produit de la vente sur saisie ou le montant des deniers saisis-arrêtés ne suffit pas pour payer intégralement les créanciers, ceux-ci doivent convenir d'une distribution amiable avec le débiteur, dans les trente jours de la vente ou de la s...

Section I Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses Article 353 Les dispositions de la présente section sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, q...

Section I Dispositions générales Article 330 (Modifié par la loi n°86-87 du 1er septembre 1986) Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, ...

Modifiée par : - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement - Décret-loi n° 2022-53 du 22 août 2022 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant institution de la caisse ...

Chapitre premier Constitution de la société faisant appel public à l'épargne Article 163 Avant toute souscription du capital un projet de statut signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du tribunal de première instance du siège social. Tout intéressé pourra en demander communication. Art...