La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 53-1993 du 17 mai 1993, tel que ...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

Précisions sur les dispositions de l'aricle 69 de la loi de finances pour l'année 2023, qui a mis à jour la taxe de valeur fiscal sur les commandes de fournitures, les attestations générales et les attestations circonstancielles en avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe ...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 15/2022 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente. ...

Prise de position N° 1854 du 10 juillet 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime applicable aux associations professionnelles en matière de TVA et de droit de timbre : 1/ En matière de TVA Les opérations concernées par le champ d’application de la TVA qui sont réalisées par les associations sont s...

Prise de position N ° 343 du 10 février 2017-DGELF La DGELF a précisé que les jugements relatifs à la résiliation de contrats de location ne sont pas soumis obligatoirement à l'enregistrement et ce, à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les grosses ou expéditions de ces jugements délivrées à com...

Prise de position N°1492 du 5 mai 2017-DGELF La DGELF a précisé que la taxe sur les voyages maritimes internationaux est due par chaque passager qui entre en Tunisie par voie d’un voyage maritime international, à compter de la date d’entrée en Tunisie et ce, nonobstant la date d’acquisition du ticke...

Prise de position N° 637 du 3 avril 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les lettre de change se prêtant à la lecture électronique sont passibles du droit de timbre de 0,400 dinars dû au titre des effets de commerce revêtus d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit acquitté par l...

Prise de position N° 1633 du 6 octobre 2014-DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d’affaires réalisé par un opérateur de réseau des télécommunications compte tenu du chiffre d’affaires provenant des services Internet est soumis à la redevance sur les télécommunications. La DGELF a également rappel...