SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13/2024 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des en...

Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Résumé Rationalisation du paiement en espèce...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 2/2019 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux ent...

Prise de position N° 604 du 9 mars 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour la gestion de l’année 2015 et le sort de la mise d’un local propriété d’une société à la disposition de son gérant : 1/ Les personn...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°1/2016 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 RESUME Mesures visant l’encouragemen...