PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...

Les obligations de la banque-Compte courant...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1992 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contribu...

CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vert...