Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Dispositions générales Article 143 1- Les marchandises, transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douanier économique, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en détail des marchandises, l...

Article 233 1- Le régime de l'admission temporaire permet l'utilisation dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes dus à l'importation, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale...

Arrêt de casssation N° 81800 et 96675 du 4 février 2020...