Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Prise de position N° 35 du 4 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal en matière d’impôts directs, de TVA, d’avantages fiscaux et de droits d’enregistrement applicable à une opération de cession d’une pharmacie suite à l’atteinte du propriétaire de l’âge de la retraite. régularisation ...

...المبدأ : * التصريح بالنشاط لدى المصلحة المعنية بالتشجيع على الاستثمار يعد شرطا ضروريا للانتفاع بالتشجيعات الواردة بمجلة تشجيع الاستثمارات. المفاتيح : نشاط صيدلية، حوافز و امتیازات جبائية، تشجيع الاستثمارات، تصريح بالنشاط...

Prise de position N°870 bis du 12 avril 2002-DGELF La DGELF a précisé que les loyers professionnels perçus par un propriétaire personne physique soumis à la TVA au titre d'une autre activité sont soumis à la TVA au taux de 18%. La DGELF a précisé que même si le montant des loyers est irrécouvrable, ...

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont là teneur suit : Article premier Les articles 4 (paragraphe F), 19, 45, 49, 50, 51 (paragraphe 6), 52, 62. 64. 67, 72 et 73 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973. organisant les professions pharmac...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou...

Prise de position N°428 du 23 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé que la plus-value provenant de la cession d'une pharmacie par son propriétaire pour l'exercice de l'activité de pharmacien distributeur est prise en compte lors de la détermination du bénéfice imposable de l'année de cession....

Prise de position N° 1399 du 16 juillet 2015 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une entreprise individuelle exerçant dans le domaine de l’industrie des lingettes désinfectantes. I- En matière d’impôts directs 1- En ce qui concerne les revenus provenant de l’activité Une entrepr...

Prise de position N° 2203 du 23 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé que l’opération d’acquisition d’une pharmacie n’est pas éligible au bénéfice d’aucun avantage fiscal au titre du réinvestissement des bénéfices, dès lors que l’activité de pharmacie relève de la catégorie des BIC et que, de ce fa...

Modifié par : - l'Arrêté du ministre de la santé publique du 6 mars 1996, portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi Le ministre de la santé publique, Vu le...