Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers, Vu la loi n° 1988-24 du 14 avril 1988, portant création d’un labora...
Publicado em: 02/05/2006 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2006/1247 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers...
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 20, 33, 39, 46 et 63, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, port...
Publicado em: 01/03/2004 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 01/03/2004 · País: Tunisie
Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche...
Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par...
Publicado em: 10/06/1999 · Juridoc Tunisie
Referência: ART 10/06/1999 · País: Tunisie
