Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
...complétée et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances pour l’année 2014 et notamment son article 53, Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 29, 30, 31, 32, et 33, telle qu’elle a été modifiée p...
Publicado em: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2015/460 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
...ve à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 29,30, 31, 32, et 33, telle qu'elle a été modifiée par...
Publicado em: 05/12/2014 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2014/4251 · País: Tunisie
