Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivan...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen...

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa dernier de l’article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 198$, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des sur...

Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'indemnité familiale est servie aux agents de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics des offices et des sociétés nationales aut...

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987 portant fixation des dispositions relatives au travail des retraités; Vu l'avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative du plan et des finances et des affaires sociales; Vu l'...

Modifiée par : - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 - Loi n° 88-71 du 27 juin 1988 - Loi n° 90-6 du 12 février 1990 - Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 - Loi n° 97-59 du 28 Juillet 1997 - Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997 - Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 - Loi n° 2009-20 du 1...