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Prise de position N° 2328 du 3 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé que la donation de parts sociales dans le capital des sociétés ne représentant pas des biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, au sens de l’article 11 du code des droits réels, n’est pas concernée par la période de 5 a...
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