La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier la loi n° 2000- 72 du 17 juillet 2000 relative au fonds national de garantie des financements et notamment so...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juill...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu, le code du travail p...