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Prise de position N° 1276bis du 7 septembre 2007-DGELF La DGELF a précisé qu'une donation faite au profit d'une personne de nationalité étrangère ne peut être enregistrée qu'après obtention de l'autorisation du gouverneur....
Note Commune n° 04/2002 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour l’année 2002 relatives à la modification de l’article 7 du décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières R E S U M E Dispense de la constitution d’hypothèque au profit des établissemen...
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