Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 3, 8, 9, 13 et 14 et du troisième paragraphe de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des t...
Publicado em: 25/11/1996 · Juridoc Tunisie
Referência: L 1996/104 · País: Tunisie
Décret n° 2025-198 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date l...
Publicado em: 15/04/2025 · Juridoc Tunisie
Referência: D 2025/198 · País: Tunisie
