... par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001. - Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les fonds d’amorçage prévus par la législation les régissant; - Les revenus de capitaux...

...et complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019 et notamment ses articles 71 quinquies et 71 sexies, Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dern...

... 17 février 2020, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les ...

...ieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-827 du 28 juillet 2017, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme na...

...a loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et par le décret-loi n°43 du 25 mai 2011 et notamment ses articles 26, 27,45 et 47, Vu le décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale du patrimoine, Vu l’arrêté du ministre des affaires culturelles...

...et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances 2021, notamment...

...5, portant statut général des agents des douanes et l’ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat et l’ensemble des ...

...létée dont le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement, Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomin...

...on relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attribu...

...ditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel que modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme natio...

...ar la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017 et ratifiée par le décret Présidentiel n ° 2017-75 du 30 mai 2017, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à...

...fonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui ...

...u la loi n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de ...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

...t jours fériés payés, le 14 janvier le 17 décembre (modifié par l'art 1 du Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021) , le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le jour de l'aïd El Fitr et le jour de l'aïd El Idha. Article 446 La rémunération et la récupération des heures ainsi perdues s'effectuent da...

...r Il est procédé à des opérations d’audit général des différents recrutement et opérations d'intégration réalisées depuis le 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021 dans les structures suivantes : - La Présidence du Gouvernement et les structures placées sous sa tutelle, - Les ministères et les str...

...es entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021, notamment son article 6, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu...

...code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, Vu la lo...

...e loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 19 juillet 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed...