...le de la Banque centrale dans d’autres mécanismes financiers ne lui attribue pas cette compétence de supervision.(10) Le référentiel des associations autorisées à accorder des microcrédits comprend trois normes : la NC 32 pour la présentation des états financiers, la NC 33 pour le contrôle interne e...

...aient pas convaincants pour reconnaître ni l’évidence, ni l’existence, ni l’usurpation des pouvoirs judiciaires propres à l’arbitrage. C’est-à-dire l’absence de manquement aux obligations de prudence. Par suite, il a considéré que la CCI n’a pas failli à ses obligations contractuelles, et il a débou...

...ou plusieurs d'entre eux, des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables des actes qu’ils accomplissent. Art 504 La durée de la mission du syndic de la faillite est fixée à une année. Si le...

...'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir. Le travailleur est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la période de préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...

... de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.). La notification de l’arrestation et de la détention à un tiers doit être « faite ou autorisée sans délai », sauf si des besoins exceptionnels de l’enquête exigent de la différer pour une période raisonnable(Article 16.4 de l’Ensemble ...

...ERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement insti...

...n vertu de l'article 159 du code pénal. CHAPITRE III OPERATIONS DE RECETTES Article 24 Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par le budget des recettes ou par la législation et, le cas échéant, la réglementation subséquente, à quelque titre et sous quelque dénomin...

...ERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement insti...

...des créances constatées, autorisant ainsi, selon les requérants, un organe administratif de nature politique à renoncer à des créances publiques en l’absence de tout contrôle, ouvrant la porte à la corruption et offrant des moyens légaux de porter atteinte aux deniers publics, en violation de l’arti...

... contre le gré du débiteur et du créancier à la fois. Article 250 L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère ...

...igé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code. Article 11 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites ...

...u les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. Chapitre...

... 1282 Le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément s’il n’y est pas autorisé par les autres. Article 1283 Le pouvoir d’administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, si le contraire n’est ex...

...ndat de représenter une maison ou raison de commerce ne peut être donné que par le titulaire du fonds de commerce ou par son représentant à ce dûment autorisé. Article 1107 Le mandat est nul : a) s’il a un objet impossible, ou trop indéterminé ; b) s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre pu...

...créance à la faillite du débiteur ; 3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre. Article 397 La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le dro...

...par l'article 59 de la loi n ° 85 du 25 décembre 2006 relative à la loi de finances pour l'année 2007 précisant que dans ce chapitre le législateur a autorisé, dans le chapitre, le demandeur doit prouver la croissance de son patrimoine, par le biais de ses revenus des années précédant l'année Emploi...

...'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir. Le travailleur est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la période de préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...

... charger les autres officiers de police judiciaire des actes qui lui sont confiés en vertu d'une commission rogatoire à moins qu'il soit expressément autorisé par le juge d'instruction. Les dispositions de l'article 13 septies sont applicables dans le cas où l’exécution de la commission rogatoire né...

...u les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. (*) Remp...

...ur Conditions : 1. Nationalité Tunisienne. Les personnes de nationalité étrangère peuvent exercer l’une des professions maritimes lorsqu’elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur, et ce, sous réserve de la réciprocité. 2. Jouir des droits civiques 3.Capital social : Avoi...