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...e ou une institution de crédit ; - Pour les actionnaires, personnes physiques dont la part dans le capital de l’entreprise dépasse 5%: a. Les données personnelles (nom, prénom, nationalité, lieu de résidence) en présentant un document officiel d’identité ; b. Bulletin n°3 délivré au plus 1 an avant ...
...ces à fournir : Pour l’accord de principe : 1. Demande auprès du ministre de l’intérieur accompagnée des pièces suivantes : 2. Fiche de renseignement personnelle à retirer auprès de l’unité de sécurité compétente du siège d’implantation de l’usine. 3. Une copie de la carte d’identité nationale du de...
... subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante. Art 10 Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tous moments pour faute grave. Ils sont pas...
Mots clés : Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017 du 2 janvier 2019, ci-dessus Suite à un litige survenu entre des salariés et leur e...
... et documents suivants : - la dénomination de l'entreprise demanderesse du redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal et le numéro de sa carte nationale d’identité, le numéro d’identification fiscale de l’entreprise, le numéro de ...
.... L’inscription donne lieu à la délivrance par les services compétents du ministère chargé du transport, d’une carte professionnelle. Cette carte est personnelle et incessible. Article 5 A l’exception des professions citées au premier paragraphe de l’article 4 de la présente loi, l’exercice de l’une...
...ements antérieurs. Les chefs d'Administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. PREMIÈRE PARTIE BUDGET ORDINAIRE (TITRE I) Chapitre 1er Di...
...RTICLE 25 CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION Les changements de résidence ou de mutation sont décidés pour nécessité de service ou pour convenances personnelles. Si les changements de résidence sont commandés par nécessité de service, Ils ne peuvent être prononcé d'office que dans la mesure où il...
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