...ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résol...

...ession, saisie ou d’une confiscation exercée par les autorités du pays de l’acheteur sur la marchandise expédiée, ou d’un moratoire, nationalisation, annulation, suspension, ou non renouvellement des licences d’importation ou interdiction d’entrée de la marchandise, ou par suite de tout autre événem...

...n investissement dans des valeurs mobilières et sa clôture. La note complémentaire doit notamment mentionner les modalités et les délais de demande d'annulation par les contributeurs ayant procédé au financement du projet présenté de leur contribution et de remboursement intégral du montant souscris...

... responsabilité extracontractuelle des centres d’arbitrage, bien qu’elle ne soit jamais pratiquement engagée, lorsqu’elle était saisie des demandes d’annulation des contrats de direction de l’arbitrage ou des actions en responsabilité pour les fautes précontractuelles prétendument commises par les c...

...t l'apport, faite conformément à l'article 191. A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former, dans les quinze jours suivants, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du p...

...ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résol...

...tites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage. La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'indus...

...tites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage. La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'indus...

... éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien international des personnes sont soumis...

...992 a été annulé et compensé par le contrat du 21 septembre 1999, et, par conséquent, vous devez être dispensé des conditions d’enregistrement pour l’annulation. Et au fait, j’apprécie beaucoup. droit d’enregistrement droit d’enregistrements...

...nte de la sentence initiale. Section VII Recours contre la sentence arbitrale Article 78 1- La sentence arbitrale n'est susceptible que du recours en annulation. Dans ce cas, la procédure à suivre, sera celle prévue aux paragraphes deux et trois du présent article. 2- La cour d'appel de Tunis ne peu...

...une manière irrévocable et quelque soit les effets de la relation contractuelle directe de la personne publique avec la société du projet telle que l'annulation ou la résiliation du contrat de partenariat. - L'établissement bancaire ou financier cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout mome...

...décisions sur la portabilité des numéros mis en consultation en date du 19 mai 2015 ; Vu la décision de l'INT n° 70/2015 du 1er juillet 2015, portant annulation de sa décision n°162/2013 du 23 octobre 2013, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, portant fixation des conditi...

...er arrivé, premier servi ». Ce principe sera implémenté en se basant sur la décharge de ** portant la date de réception de la demande de PST. VII.2.3 Annulation ou Modification de la PST Au cas où un abonné désire modifier une PST active sur sa ligne pour changer l’ORPT transporteur, il doit soumett...

Prise de position N° 334 du 8 mars 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'un jugement de première instance comportant annulation d'un contrat de vente est soumis au droit de conservation foncière de 1%....

Prise de position N° 260 du 6 avril 2005-DGCF La DGCF rappelle que l'annulation conventionnelle d'un contrat de cession d'immeuble n'ouvre pas droit à restitution des droits d'enregistrement. Bien au contraire, elle constitue une nouvelle mutation donnant lieu à une nouvelle perception des droits de...

...eure soumis au paiement du droit de mutation au taux de 5%. Les droits en principal peuvent faire l'objet d'une demande en restitution en raison de l'annulation par voie de justice....

...urances sur les contrats d'assurance des risques agricole et de pêche de 10% à 5%. 2) le taux de 5% est applicable aux primes ou cotisations nettes d'annulation ou de restitution émises à compter du 1er janvier 2001. L'article 45 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 a réduit de 10% à 5% le taux ...

...et de la conservation des certificats conformément à un cahier des charges qui sera approuvé par décret, et le cas échéant de sa suspension ou de son annulation conformément aux dispositions de la présente loi. Ce cahier des charges comprend notamment : - Les coûts d’étude et de suivi des dossiers d...